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Diffusion des comptes rendus de conseil municipal

Vernalis Interactive vous rappelle que les conditions de diffusion des comptes rendus de conseils municipaux ont été modifiées au 7 août 2015. Par la Loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Les comptes rendus de conseil municipal doivent désormais être affichés en mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune (lorsqu’il existe) dans un délai d’une semaine. Comme le rappelle l’Article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales.