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Votre site respecte-t-il les obligations légales ?

Accessibilité / RGAA

Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 (pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) impose une mise en œuvre de l’accessibilité dans un délai de deux ans (à partir de la publication du décret) pour les services de communication publique en ligne de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent, et de trois ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

En clair…

Votre site internet doit légalement respecter de nombreuses contraintes afin qu’il soit accessible à la majeure partie des internautes, indépendamment de leurs handicaps (visuels, moteurs, cognitifs, …) ou de la configuration utilisée pour consulter le site (type de navigateur, outils spécifiques, smartphones, …).
Ces règles d’accessibilité pour les contenus web sont définies dans le Référentiel Général pour l’Accessibilités des Administrations (RGAA -3.0 Beta). À savoir le respect des 12 thématiques de bases suivantes (qui sont elles-mêmes réparties en plus de 300 règles) pour tous les éléments d’un site :

  1. Proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel qui pourra alors être présenté sous d’autres formes selon les besoins de l’utilisateur : grands caractères, braille, synthèse vocale, symboles ou langage simplifié ;
  2. Proposer des versions de remplacement aux médias temporels ;
  3. Créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
  4. Faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur, notamment en séparant le premier plan de l’arrière-plan.
  5. Rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ;
  6. Laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ;
  7. Ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises ;
  8. Fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu et se situer dans le site.
  9. Rendre le contenu textuel lisible et compréhensible ;
  10. Faire en sorte que les pages apparaissent et fonctionnent de manière prévisible ;
  11. Aider l’utilisateur à éviter et à corriger les erreurs de saisie.
  12. Optimiser la compatibilité avec les agents utilisateurs actuels et futurs, y compris les technologies d’assistance.

Loi cookie

En application de la directive européenne dite  » paquet télécom « , les internautes doivent être informés et donner leur consentement préalablement à l’insertion de traceurs. Ils doivent disposer d’une possibilité de choisir de ne pas être tracés lorsqu’ils visitent un site ou utilisent une application. Les éditeurs ont donc l’obligation de solliciter au préalable le consentement des utilisateurs. Ce consentement est valable 13 mois maximum. Certains traceurs sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

En clair…

Votre site internet doit afficher les information relative au cookie et à leur utilisation. Cette fenêtre apparaît généralement lors de la première visite sur un site internet.

Déclaration CNIL

Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en œuvre, être soumis à l’autorisation de la CNIL.

En clair…

Si votre site ou les actions menées sur votre site implique un stockage de données personnelle, il est préférable de déclarer celui-ci auprès de la CNIL. Cette action est gratuite et vous garantira d’être dans la légalité.

Mentions légales

Conformément à l’Article 6 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mentions légales d’un site doivent faire apparaître certaines mentions :

  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social,
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,
  • pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM),
  • numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire),
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel,
  • nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire,
  • nom du responsable de la publication,
  • coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone,
  • pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance,
  • numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients.

Propriétés intellectuelles

Il convient que vous vous assuriez que l’ensemble des documents fournis soient utilisables dans le cadre de votre site internet.

Diffusion des comptes-rendus

Saviez-vous qu’une mairie à l’obligation de présenter sur son site internet ses compte-rendus de séances  ?
http://vernalis.help/2015/11/25/diffusion-des-comptes-rendus-de-conseil-municipal/

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