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All posts in Obligations légales

Open Data

L’Assemblée Nationale travaille depuis quelques mois sur les obligations des collectivités locales à dématérialiser leurs données. L’open Data est une base de données publiques accessible à tous. Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent s’enregistrer en qualité de producteur de données. Qui est considéré comme producteur de données ? Le . . . Read more

Votre site respecte-t-il les obligations légales ?

Accessibilité / RGAA Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 (pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) impose une mise en œuvre de l’accessibilité dans un délai . . . Read more

Diffusion des comptes rendus de conseil municipal

Vernalis Interactive vous rappelle que les conditions de diffusion des comptes rendus de conseils municipaux ont été modifiées au 7 août 2015. Par la Loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les comptes rendus de conseil municipal doivent désormais être affichés en mairie et mis en ligne sur le site . . . Read more

Le HTTPS bientôt obligatoire

HTTPS

Sécurisation des échanges Recourir au chiffrement de vos pages internet à l’aide d’un certificat devient obligatoire dans les cas suivants : CNIL Le traitement des données personnelles dématérialisées (notamment à l’aide d’un formulaire) doit être chiffré, comme cela est stipulé dans l’article 34 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 . . . Read more